Lors de la réalisation de la vente d’un bien immobilier, l’agent immobilier procède à la constitution du dossier de vente.

Afin de vous faciliter la tâche et vous aider au mieux dans cette démarche, voici un certain nombre de documents nécessaire qui feront partie de votre dossier.

Si le vendeur est une personne physique, les documents obligatoires sont :

• La copie de la pièce d’identité de chacune des personnes mentionnées sur le titre de propriété ;
• Si marié : la copie du contrat de mariage ;
• Si pacsé : certificat de PACS ;
• Si divorcé, le jugement de divorce ;
• Une copie du livret de famille ;
• Si le vendeur a la qualité de commerçant, artisan ou agriculteur : l’état des privilèges et nantissements émanant du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance + un certificat de non-faillite.

Si le vendeur est une personne morale, les documents supplémentaires sont : 

• Un extrait K bis de moins de 3 mois ;
• Une copie certifiée conforme des statuts de la société ;
• Une copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée générale autorisant la vente du bien sujet des présentes ;
• Un extrait d’état-civil du représentant de la société.

Les documents liés au bien immobilier : 

• La copie du titre de propriété ou d'une attestation de propriété ; 
• Le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation ; 
• Les documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien.

Diagnostic technique : 

• Un diagnostic sur la présence d’amiante ;
• Un diagnostic de présence de plomb ;
• Un diagnostic assainissement ;
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Un diagnostic électricité ;
• Un diagnostic gaz ;
• Un diagnostic de présence de termites ;
• Un diagnostic de présence de mérules ;
• Un état des risques naturels, miniers et technologiques.

Les documents à fournir pour la vente d’un bien en copropriété: 

Pièces juridiques : 

• Le règlement de copropriété ;
• Les 3 derniers procès-verbaux d'assemblées générales ;
• Superficie du lot (Métrage : Loi Carrez) ;
• Notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Pièces financières : 

• Les relevés et appels de charges des 2 dernières années ;
• Un état daté des charges, qui dresse le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu et en particulier les provisions exigibles du budget prévisionnel, les charges impayées, l’existence d’un éventuel emprunt collectif signé par la copropriété et les sommes qui seront à la charge de l’acquéreur.

Pièces techniques :

• Le carnet d’entretien de la copropriété.

Les autres documents administratifs du dossier de vente : 

• Un certificat d’urbanisme qui certifie que votre bien est conforme aux règles en matière d’urbanisme ;
• Des éléments concernant la gestion locative de votre bien s’il est vendu occupé (état locatif, baux et avenants, cautions, montant des dépôts de garantie…) ;
• Dans le cas où votre bien a été loué et si le locataire a donné son congé avant la vente attention de bien conserver le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le bail signé.

Étant donné que ces procédures peuvent prendre du temps, un dossier complet dès la mise en vente du bien peut s’avérer judicieux ; cela permet d’anticiper les demandes et d’éviter de mauvaises surprises !